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No commits in common. "8d6dc5202568f447a4ae0aa62590592387fd6ddc" and "28ef2e33ea9ed386034694bf64774373b954ad80" have entirely different histories.

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@ -8,7 +8,7 @@ II. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2° Après l'article L. 44212, il est inséré un article L. 44213 ainsi rédigé :
« Art. L. 44213. Par dérogation à l'article L. 4421, un permis d'aménager concernant un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës, s'il répond à l'ensemble des critères suivants :
« Art. L. 44213. Par dérogation à l'article L. 4421, un permis d'aménager portant sur un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës, s'il répond aux critères cumulatifs suivants :
« 1° La demande est déposée par un demandeur unique ;