Amendement CE57 — art. 4 #107

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Exposé sommaire :

Cet amendement tend à préserver la prorogation du recours contentieux par le recours gracieux pendant deux mois à l'encontre d'une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir.
La réduction les délais de contentieux est une atteinte aux droits du requérant.
Le silence de l'administration complique le décompte des délais puisque le silence vaut rejet.
Les délais de deux fois deux mois ne semblent pas exagérés pour se rendre compte que le droit a pu être violé, réunir ses arguments et ses pièces.
De plus, le recours gracieux a précisément pour objet d'éviter que soit introduit un contentieux inutile.
En lui ôtant son effet de prorogation du délai, on inciterait le justiciable à entrer en contentieux le plus rapidement possible afin de préserver ses droits.
Pour être efficace il faut imposer ici au justiciable, comme en matière de plein contentieux, le ministère d'avocat.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000057.xml

Co-authored-by: Député PA793238 PA793238@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Falcon PA793246@deputes.angit.example
Co-authored-by: Géraldine Grangier PA793592@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Golliot PA841605@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Gabarron PA841139@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hélène Laporte PA794354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laure Lavalette PA795912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois PA841837@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patrice Martin PA841825@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Meizonnet PA719436@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joseph Rivière PA842227@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Tivoli PA793298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Weber PA841479@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Amblard PA841495@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Loubet PA794590@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préserver la prorogation du recours contentieux par le recours gracieux pendant deux mois à l'encontre d'une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir. La réduction les délais de contentieux est une atteinte aux droits du requérant. Le silence de l'administration complique le décompte des délais puisque le silence vaut rejet. Les délais de deux fois deux mois ne semblent pas exagérés pour se rendre compte que le droit a pu être violé, réunir ses arguments et ses pièces. De plus, le recours gracieux a précisément pour objet d'éviter que soit introduit un contentieux inutile. En lui ôtant son effet de prorogation du délai, on inciterait le justiciable à entrer en contentieux le plus rapidement possible afin de préserver ses droits. Pour être efficace il faut imposer ici au justiciable, comme en matière de plein contentieux, le ministère d'avocat. Sort : Rejeté | Déposé le 03/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000057.xml Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Frédéric-Pierre Vos added 1 commit 2026-07-21 12:38:22 +00:00
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 11 à 13.

Exposé sommaire :

    Cet amendement tend à préserver la prorogation du recours contentieux par le recours gracieux pendant deux mois à l'encontre d'une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir.
    La réduction les délais de contentieux est une atteinte aux droits du requérant.
    Le silence de l'administration complique le décompte des délais puisque le silence vaut rejet.
    Les délais de deux fois deux mois ne semblent pas exagérés pour se rendre compte que le droit a pu être violé, réunir ses arguments et ses pièces.
    De plus, le recours gracieux a précisément pour objet d'éviter que soit introduit un contentieux inutile.
    En lui ôtant son effet de prorogation du délai, on inciterait le justiciable à entrer en contentieux le plus rapidement possible afin de préserver ses droits.
    Pour être efficace il faut imposer ici au justiciable, comme en matière de plein contentieux, le ministère d'avocat.

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