Amendement 110 — art. 4 #130

Closed

Sébastien Huyghe wants to merge 1 commit from amendements/seance/110 into main

Sébastien Huyghe commented

2026-07-21 12:38:48 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« démolir » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« démolir »
insérer les mots :
« ou le retrait ou le refus d'une telle autorisation ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le 2° s'applique aux décisions prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. »

Exposé sommaire :

Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement de l'offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché l'objectif louable de réduire la durée du portage foncier. Cette disposition a été reprise à l'article 4 de la présente proposition de loi. L'amendement proposé complète la mesure de réduction des délais qui porte sur le contentieux des autorisations, en l'élargissant au contentieux des retraits et refus d'autorisations d'urbanisme. En effet, dans tous les cas, les recours impactent fortement la durée de validité des promesses de vente.

Sort : Tombé | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000110.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« démolir » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « démolir » insérer les mots : « ou le retrait ou le refus d'une telle autorisation ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le 2° s'applique aux décisions prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement de l'offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché l'objectif louable de réduire la durée du portage foncier. Cette disposition a été reprise à l'article 4 de la présente proposition de loi. L'amendement proposé complète la mesure de réduction des délais qui porte sur le contentieux des autorisations, en l'élargissant au contentieux des retraits et refus d'autorisations d'urbanisme. En effet, dans tous les cas, les recours impactent fortement la durée de validité des promesses de vente. Sort : Tombé | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000110.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sébastien Huyghe added 1 commit 2026-07-21 12:38:48 +00:00

Amendement 110 — art. 4 8f53873a76

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« démolir » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :
    « démolir »
    insérer les mots :
    « ou le retrait ou le refus d'une telle autorisation ».
    II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Le 2° s'applique aux décisions prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement de l'offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché l'objectif louable de réduire la durée du portage foncier. Cette disposition a été reprise à l'article 4 de la présente proposition de loi. L'amendement proposé complète la mesure de réduction des délais qui porte sur le contentieux des autorisations, en l'élargissant au contentieux des retraits et refus d'autorisations d'urbanisme. En effet, dans tous les cas, les recours impactent fortement la durée de validité des promesses de vente.

Sort : Tombé | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000110.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant