articles/article-add-117.md

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+# Article additionnel (amendement 117)
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+L'article L. 152‑6‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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+« 1° Le premier aliéna est ainsi modifié :
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+« a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, » ;
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+« b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
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+2° Le deuxième aliéna est ainsi modifié :
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+« a) Le mot : « peut » est supprimé ;
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+« b) Les mots : « par décision motivée » sont remplacés par les mots : « autorise à ».
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