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Amendement 121 — après art. premier #141

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Dispositif :

Aucune disposition législative ou réglementaire ne peut avoir pour effet d'imposer au secteur de la construction neuve des exigences supérieures à celles prévues à l'article L.172-1 du code de la construction et de l'habitation, répondant aux critères posés dans le Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 relatif aux objectifs climatiques. »

Exposé sommaire :

La construction neuve en France, la plus performante d'Europe sur le plan environnemental, satisfait déjà aux exigences posées par la taxonomie, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que l'a confirmé le ministère de la Transition écologique. Le secteur de la construction neuve fait l'objet d'une surenchère normative depuis de nombreuses années conduisant à une hausse des prix du logement, privant de plus en plus de ménage de l'accès à un parcours résidentiel. Pour réduire les coûts de production, il est proposé de mettre un terme à l'imposition d'exigences environnementales supérieures à celles découlant de la réglementation européenne.

Sort : Rejeté | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000121.xml

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Dispositif : Aucune disposition législative ou réglementaire ne peut avoir pour effet d'imposer au secteur de la construction neuve des exigences supérieures à celles prévues à l'article L.172-1 du code de la construction et de l'habitation, répondant aux critères posés dans le Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 relatif aux objectifs climatiques. » Exposé sommaire : La construction neuve en France, la plus performante d'Europe sur le plan environnemental, satisfait déjà aux exigences posées par la taxonomie, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que l'a confirmé le ministère de la Transition écologique. Le secteur de la construction neuve fait l'objet d'une surenchère normative depuis de nombreuses années conduisant à une hausse des prix du logement, privant de plus en plus de ménage de l'accès à un parcours résidentiel. Pour réduire les coûts de production, il est proposé de mettre un terme à l'imposition d'exigences environnementales supérieures à celles découlant de la réglementation européenne. Sort : Rejeté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000121.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sébastien Huyghe added 1 commit 2026-07-21 12:39:01 +00:00 
Dispositif :

    Aucune disposition législative ou réglementaire ne peut avoir pour effet d'imposer au secteur de la construction neuve des exigences supérieures à celles prévues à l'article L.172-1 du code de la construction et de l'habitation, répondant aux critères posés dans le Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 relatif aux objectifs climatiques. »

Exposé sommaire :

    La construction neuve en France, la plus performante d'Europe sur le plan environnemental, satisfait déjà aux exigences posées par la taxonomie, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que l'a confirmé le ministère de la Transition écologique. Le secteur de la construction neuve fait l'objet d'une surenchère normative depuis de nombreuses années conduisant à une hausse des prix du logement, privant de plus en plus de ménage de l'accès à un parcours résidentiel. Pour réduire les coûts de production, il est proposé de mettre un terme à l'imposition d'exigences environnementales supérieures à celles découlant de la réglementation européenne.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000121.xml

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