Amendement CE44 — après art. 3 #15

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## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CE44)
Au chapitre III du titre III du livre IV du code de l'urbanisme, de l'article L. 4331 à l'article L.. 4336, après chaque occurrence des mots : « permis de construire », sont insérés les mots : « ou d'aménager » ;