articles/article-add-135.md

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+# Article additionnel (amendement 135)
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+Le chapitre I er du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est complété par un article L. 421‑10 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 421‑10. – Pour l'application du présent titre, l'assiette d'un projet est constituée de l'ensemble des terrains sur lesquels une autorisation d'urbanisme est sollicitée.
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+« Cette assiette inclut les terrains directement concernés par les constructions, installations ou aménagements projetés, ainsi que ceux qui sont nécessaires à leur réalisation, leur desserte ou leur fonctionnement.
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+« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de détermination de l'assiette du projet. »
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