Amendement 150 — après art. 3 #168

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# Article additionnel (amendement 150)
Après l'article L. 15126 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151261 ainsi rédigé :
« Art. L. 151261 . Le permis de construire ou d'aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. ».