Amendement 17 — art. 4 #169

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François Jolivet commented

2026-07-21 12:39:33 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« démolir » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« démolir »
insérer les mots :
« ou le retrait ou le refus d'une telle autorisation ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le 2° s'applique aux décisions prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. »

Exposé sommaire :

Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement de l'offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché l'objectif louable de réduire la durée du portage foncier.
Cette disposition a été reprise à l'article 4 de la présente proposition de loi.
L'amendement proposé complète la mesure de réduction des délais qui porte sur le contentieux des autorisations, en l'élargissant au contentieux des retraits et refus d'autorisations d'urbanisme.
En effet, dans tous les cas, les recours impactent fortement la durée de validité des promesses de vente.
Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000017.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« démolir » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « démolir » insérer les mots : « ou le retrait ou le refus d'une telle autorisation ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le 2° s'applique aux décisions prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement de l'offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché l'objectif louable de réduire la durée du portage foncier. Cette disposition a été reprise à l'article 4 de la présente proposition de loi. L'amendement proposé complète la mesure de réduction des délais qui porte sur le contentieux des autorisations, en l'élargissant au contentieux des retraits et refus d'autorisations d'urbanisme. En effet, dans tous les cas, les recours impactent fortement la durée de validité des promesses de vente. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Tombé | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000017.xml Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

François Jolivet added 1 commit 2026-07-21 12:39:34 +00:00

Amendement 17 — art. 4 774f3d6185

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« démolir » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :
    « démolir »
    insérer les mots :
    « ou le retrait ou le refus d'une telle autorisation ».
    II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Le 2° s'applique aux décisions prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement de l'offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché l'objectif louable de réduire la durée du portage foncier.
    Cette disposition a été reprise à l'article 4 de la présente proposition de loi.
    L'amendement proposé complète la mesure de réduction des délais qui porte sur le contentieux des autorisations, en l'élargissant au contentieux des retraits et refus d'autorisations d'urbanisme.
    En effet, dans tous les cas, les recours impactent fortement la durée de validité des promesses de vente.
    Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000017.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant