assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Amendement 18 — après art. 3 #170

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# Article additionnel (amendement 18)
Le chapitre I er du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est complété par article L. 421‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑10 . – Pour l'application du présent titre, l'assiette d'un projet est constituée de l'ensemble des terrains sur lesquels une autorisation d'urbanisme est sollicitée. Cette assiette inclut les terrains directement concernés par les constructions, installations ou aménagements projetés, ainsi que ceux qui sont nécessaires à leur réalisation, leur desserte ou leur fonctionnement.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de détermination de l'assiette du projet. »