articles/article-add-89.md

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+# Article additionnel (amendement 89)
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+La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 152-6-5 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 152-6-5. – Lorsqu'un projet de construction satisfait simultanément à des critères de performance environnementale, de mixité sociale, d'équipements pour mobilités douces et de création d'espaces végétalisés, il peut bénéficier, par décision motivée de l'autorité compétente, d'une majoration des règles de hauteur, d'emprise au sol et de densité prévues par le plan local d'urbanisme, dans la limite de 20 %. Un décret précise les seuils de critères, la procédure d'instruction, et les modalités de contrôle. Cette dérogation ne peut être cumulée avec d'autres bonifications sauf décision expresse. »
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