Amendement 29 — art. 3 #32

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@ -16,3 +16,5 @@ II. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés. »
« Le seuil mentionné à l'article L. 4414 s'apprécie à l'échelle du cumul des surfaces de l'ensemble des unités foncières non contiguës concernées par le permis d'aménager.