Amendement 7 — après art. 3 #33

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2026-07-21 12:35:52 +00:00

Député PA2960 commented

2026-07-21 12:35:50 +00:00

Contributor

Dispositif :

La section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 425‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 425‑18 . – Lorsqu'un permis de construire est délivré pour la réalisation d'un projet nécessitant, en amont ou en parallèle, l'obtention d'une ou plusieurs autorisations administratives requises par d'autres législations, notamment environnementales, ces autorisations conservent leur validité pendant toute la durée de validité du permis, dès lors qu'elles ont été obtenues de manière régulière et sont en vigueur à la date de délivrance dudit permis de construire.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à créer un principe général d'alignement de la durée de validité des autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire.
Dans le cadre de projets complexes, notamment dans les secteurs logistique, industriel ou commercial, la réalisation d'un projet peut nécessiter, en sus de l'autorisation d'urbanisme, l'obtention de multiples autorisations relevant d'autres législations : autorisations environnementales (dérogation espèces protégées, évaluation d'incidences Natura 2000), autorisation au titre de la loi sur l'eau, ICPE, etc.
Ces autorisations, bien qu'indispensables à la réalisation du projet, obéissent à des régimes de validité distincts, souvent hétérogènes, dont les échéances ne sont pas coordonnées. Dès lors, le décalage entre leur durée de validité respective et celle du permis de construire peut avoir pour effet de compromettre la faisabilité du projet, ou de contraindre son porteur à relancer des procédures d'autorisation pourtant obtenues régulièrement en amont.
Ce manque de lisibilité nuit à la sécurité juridique des porteurs de projets et rallonge significativement les délais d'instruction ou de réalisation, à rebours des objectifs de simplification et d'accélération poursuivis tant par les collectivités que par l'État.
Le présent article vise donc à poser un principe d'harmonisation de ces régimes de validité, en prévoyant que les autorisations administratives connexes à un même projet, lorsqu'elles ont été obtenues régulièrement et sont toujours valides à la date de délivrance du permis, conservent leur plein effet juridique pendant toute la durée de validité dudit permis. Il s'agit de renforcer la cohérence des régimes applicables aux grands projets et d'éviter qu'une autorisation ne devienne caduque alors même que l'opération projetée n'est pas encore engagée.
Cette mesure s'inscrit dans une logique de sécurisation juridique, de rationalisation des procédures et de meilleure articulation des régimes administratifs applicables à un même projet. Elle contribue à la fluidité de l'action publique et au soutien à l'investissement productif sur les territoires.

Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Natalia Pouzyreff PA721916@deputes.angit.example
Co-authored-by: Brigitte Klinkert PA643184@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Ledoux PA712014@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Marion PA794206@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Daubié PA793122@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Le Nabour PA719756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Rousset PA793270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laure Miller PA817203@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve PA719472@deputes.angit.example
Co-authored-by: Violette Spillebout PA794486@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA841693 PA841693@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA795888 PA795888@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret PA841927@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corinne Vignon PA719512@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : La section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 425‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 425‑18 . – Lorsqu'un permis de construire est délivré pour la réalisation d'un projet nécessitant, en amont ou en parallèle, l'obtention d'une ou plusieurs autorisations administratives requises par d'autres législations, notamment environnementales, ces autorisations conservent leur validité pendant toute la durée de validité du permis, dès lors qu'elles ont été obtenues de manière régulière et sont en vigueur à la date de délivrance dudit permis de construire. « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un principe général d'alignement de la durée de validité des autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire. Dans le cadre de projets complexes, notamment dans les secteurs logistique, industriel ou commercial, la réalisation d'un projet peut nécessiter, en sus de l'autorisation d'urbanisme, l'obtention de multiples autorisations relevant d'autres législations : autorisations environnementales (dérogation espèces protégées, évaluation d'incidences Natura 2000), autorisation au titre de la loi sur l'eau, ICPE, etc. Ces autorisations, bien qu'indispensables à la réalisation du projet, obéissent à des régimes de validité distincts, souvent hétérogènes, dont les échéances ne sont pas coordonnées. Dès lors, le décalage entre leur durée de validité respective et celle du permis de construire peut avoir pour effet de compromettre la faisabilité du projet, ou de contraindre son porteur à relancer des procédures d'autorisation pourtant obtenues régulièrement en amont. Ce manque de lisibilité nuit à la sécurité juridique des porteurs de projets et rallonge significativement les délais d'instruction ou de réalisation, à rebours des objectifs de simplification et d'accélération poursuivis tant par les collectivités que par l'État. Le présent article vise donc à poser un principe d'harmonisation de ces régimes de validité, en prévoyant que les autorisations administratives connexes à un même projet, lorsqu'elles ont été obtenues régulièrement et sont toujours valides à la date de délivrance du permis, conservent leur plein effet juridique pendant toute la durée de validité dudit permis. Il s'agit de renforcer la cohérence des régimes applicables aux grands projets et d'éviter qu'une autorisation ne devienne caduque alors même que l'opération projetée n'est pas encore engagée. Cette mesure s'inscrit dans une logique de sécurisation juridique, de rationalisation des procédures et de meilleure articulation des régimes administratifs applicables à un même projet. Elle contribue à la fluidité de l'action publique et au soutien à l'investissement productif sur les territoires. Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000007.xml Co-authored-by: Natalia Pouzyreff <PA721916@deputes.angit.example> Co-authored-by: Brigitte Klinkert <PA643184@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Ledoux <PA712014@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve <PA719472@deputes.angit.example> Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841693 <PA841693@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA795888 <PA795888@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA2960 added 1 commit 2026-07-21 12:35:51 +00:00

Amendement 7 — après art. 3 82e8028106

Dispositif :

    La section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 425‑18 ainsi rédigé :
    « Art. L. 425‑18 . – Lorsqu'un permis de construire est délivré pour la réalisation d'un projet nécessitant, en amont ou en parallèle, l'obtention d'une ou plusieurs autorisations administratives requises par d'autres législations, notamment environnementales, ces autorisations conservent leur validité pendant toute la durée de validité du permis, dès lors qu'elles ont été obtenues de manière régulière et sont en vigueur à la date de délivrance dudit permis de construire.
    « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à créer un principe général d'alignement de la durée de validité des autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire.
    Dans le cadre de projets complexes, notamment dans les secteurs logistique, industriel ou commercial, la réalisation d'un projet peut nécessiter, en sus de l'autorisation d'urbanisme, l'obtention de multiples autorisations relevant d'autres législations : autorisations environnementales (dérogation espèces protégées, évaluation d'incidences Natura 2000), autorisation au titre de la loi sur l'eau, ICPE, etc.
    Ces autorisations, bien qu'indispensables à la réalisation du projet, obéissent à des régimes de validité distincts, souvent hétérogènes, dont les échéances ne sont pas coordonnées. Dès lors, le décalage entre leur durée de validité respective et celle du permis de construire peut avoir pour effet de compromettre la faisabilité du projet, ou de contraindre son porteur à relancer des procédures d'autorisation pourtant obtenues régulièrement en amont.
    Ce manque de lisibilité nuit à la sécurité juridique des porteurs de projets et rallonge significativement les délais d'instruction ou de réalisation, à rebours des objectifs de simplification et d'accélération poursuivis tant par les collectivités que par l'État.
    Le présent article vise donc à poser un principe d'harmonisation de ces régimes de validité, en prévoyant que les autorisations administratives connexes à un même projet, lorsqu'elles ont été obtenues régulièrement et sont toujours valides à la date de délivrance du permis, conservent leur plein effet juridique pendant toute la durée de validité dudit permis. Il s'agit de renforcer la cohérence des régimes applicables aux grands projets et d'éviter qu'une autorisation ne devienne caduque alors même que l'opération projetée n'est pas encore engagée.
    Cette mesure s'inscrit dans une logique de sécurisation juridique, de rationalisation des procédures et de meilleure articulation des régimes administratifs applicables à un même projet. Elle contribue à la fluidité de l'action publique et au soutien à l'investissement productif sur les territoires.

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