⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'y procéder » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« d'y procéder »,
les mots :
« de procéder à l'analyse prévue au premier alinéa du présent article, s'il ne l'a pas déjà fait, et de délibérer dans les conditions définies au deuxième alinéa, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000063.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
