Amendement 9 — après art. premier #45

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# Article additionnel (amendement 9)
À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 4433103 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ministre chargé de l'urbanisme et est approuvé par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « représentant de l'État pour approbation par arrêté ».