README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
+- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -4,7 +4,7 @@ I. – Au I de l'article L. 171‑5 du code de la construction et de l'habitatio
 
 II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
-1° Le dernier alinéa de l'article L. 143‑28 est supprimé ;
+Au début du premier alinéa de l'article L. 143‑28 du code de la construction et de l'habitation, les mots :« six ans » sont remplacés par les mots :« dix ans »
 
 2° Au 1° de l'article L. 153‑41, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 50 % » ;