Amendement CE7 — art. premier #67

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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@ -4,8 +4,6 @@ I. Au I de l'article L. 1715 du code de la construction et de l'habitatio
II. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 14328 est supprimé ;
2° Au 1° de l'article L. 15341, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 50 % » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 3242 est ainsi modifié :