README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
+- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -6,8 +6,6 @@ II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
 1° Le dernier alinéa de l'article L. 143‑28 est supprimé ;
 
-2° Au 1° de l'article L. 153‑41, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 50 % » ;
-
 3° Le premier alinéa de l'article L. 324‑2 est ainsi modifié :
 
 a) À la deuxième phrase, les mots : « et les communes » sont supprimés ;