Amendement CE18 — art. 2 #73

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Josiane Corneloup wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce18 into main

Josiane Corneloup commented

2026-07-21 12:37:43 +00:00

First-time contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les alinéas 4 à 8.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Exposé sommaire :

L'objectif affiché de cette proposition de loi (PPL) est de donner plus de liberté aux élus locaux en matière d'urbanisme pour favoriser la construction de logement. Des dispositions de l'article 2 de cette PPL visent à : « favoriser la construction de logements dans des zones d'activités éco- nomiques » (ZAE). Pour ce faire, la PPL propose de déroger au Plan local d'urbanisme (PLU). Or le PLU est l'outil aux mains des élus locaux pour décider en fonction de leur projet de territoire où construire ou autoriser des logements. C'est en responsabilité que les élus choisissent les zones de logement (en fonction des critères de santé publique, d'accessibilité...).
Aussi il est contradictoire de vouloir permettre des dérogations aux dispositions votées par les élus locaux dans le cadre de leur PLU en affirmant par ailleurs leur donner plus de liberté.
De plus, la loi permet aux élus de modifier le PLU s'ils souhaitent par exemple vouloir construire des logements dans une ZAE.
Enfin, la loi ne définit pas ce qu'est une ZAE, ces dispositions paraissent donc difficilement applicables.
L'objet de cet amendement est bien de laisser aux élus locaux le choix de favoriser la construction de logements dans des zones d'activités économiques s'ils le souhaitent.

Sort : Non soutenu | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA721442 PA721442@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les alinéas 4 à 8.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : L'objectif affiché de cette proposition de loi (PPL) est de donner plus de liberté aux élus locaux en matière d'urbanisme pour favoriser la construction de logement. Des dispositions de l'article 2 de cette PPL visent à : « favoriser la construction de logements dans des zones d'activités éco- nomiques » (ZAE). Pour ce faire, la PPL propose de déroger au Plan local d'urbanisme (PLU). Or le PLU est l'outil aux mains des élus locaux pour décider en fonction de leur projet de territoire où construire ou autoriser des logements. C'est en responsabilité que les élus choisissent les zones de logement (en fonction des critères de santé publique, d'accessibilité...). Aussi il est contradictoire de vouloir permettre des dérogations aux dispositions votées par les élus locaux dans le cadre de leur PLU en affirmant par ailleurs leur donner plus de liberté. De plus, la loi permet aux élus de modifier le PLU s'ils souhaitent par exemple vouloir construire des logements dans une ZAE. Enfin, la loi ne définit pas ce qu'est une ZAE, ces dispositions paraissent donc difficilement applicables. L'objet de cet amendement est bien de laisser aux élus locaux le choix de favoriser la construction de logements dans des zones d'activités économiques s'ils le souhaitent. Sort : Non soutenu | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000018.xml Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Josiane Corneloup added 1 commit 2026-07-21 12:37:44 +00:00

Amendement CE18 — art. 2 8997015a44

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les alinéas 4 à 8.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Exposé sommaire :

L'objectif affiché de cette proposition de loi (PPL) est de donner plus de liberté aux élus locaux en matière d'urbanisme pour favoriser la construction de logement. Des dispositions de l'article 2 de cette PPL visent à : « favoriser la construction de logements dans des zones d'activités éco- nomiques » (ZAE). Pour ce faire, la PPL propose de déroger au Plan local d'urbanisme (PLU). Or le PLU est l'outil aux mains des élus locaux pour décider en fonction de leur projet de territoire où construire ou autoriser des logements. C'est en responsabilité que les élus choisissent les zones de logement (en fonction des critères de santé publique, d'accessibilité...).
Aussi il est contradictoire de vouloir permettre des dérogations aux dispositions votées par les élus locaux dans le cadre de leur PLU en affirmant par ailleurs leur donner plus de liberté.
De plus, la loi permet aux élus de modifier le PLU s'ils souhaitent par exemple vouloir construire des logements dans une ZAE.
Enfin, la loi ne définit pas ce qu'est une ZAE, ces dispositions paraissent donc difficilement applicables.
L'objet de cet amendement est bien de laisser aux élus locaux le choix de favoriser la construction de logements dans des zones d'activités économiques s'ils le souhaitent.

Sort : Non soutenu | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000018.xml

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Groupe: DR
Angit-Diff: manquant