assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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Amendement CE33 — art. premier #87

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Pierre Pribetich
0376ec78be Amendement CE33 — art. premier 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après la référence :
    « L. 153‑41 »,
    Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
    « après le taux : « 20 % », insérer les mots : « , ou de 50 % dans les communes de moins de 10 000 habitants, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter l'extension de la possibilité de majoration de 50 % des possibilités de construction sans enquête publique aux communes de moins de 10 000 habitants afin d'éviter les effets de bord.
    Si nous comprenons la volonté de simplification des procédures proposée, cohérente avec notre propre amendement en la matière s'agissant des procédures d'évolution des documents d'urbanisme, l'impact d'une telle mesure peut être très différent selon la taille des communes.
    Ainsi, si dans une petite commune rurale il peut permettre de faciliter la réalisation d'un projet qui serait aujourd'hui contraint par cette procédure pour quelques centaines de m² de surface de plancher, une telle augmentation peut représenter la possibilité de construire plusieurs milliers de logements supplémentaires dans les plus grandes communes sans enquête publique. On imagine difficilement bien que de telles évolutions ne pourraient se faire, en l'absence d'un minimum de débat local, sans heurts.
    Afin de trouver un juste équilibre sans remettre en cause les objectifs de la mesure nous proposons ainsi d'en limiter la portée aux seules communes de moins de 10 000 habitants, seuil au-delà duquel une telle augmentation commence à se traduire par des volumes de constructions supplémentaires conséquents. Ainsi ce sont 1 018 communes qui seraient exclues de l'extension sur les 35 497 communes de notre pays.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000033.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
 2025-05-02 12:00:00 +02:00