Amendement CE38 — après art. 2 #91

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## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CE38)
Après l'article L15126 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L151261 ainsi rédigé :
« Le permis de construire ou d'aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. »