Amendement CE41 — art. 3 #94

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1240)
- 7 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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@ -16,3 +16,5 @@ II. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés par le permis d'aménager. »
« Le seuil mentionné à l'article L. 4414 s'apprécie à l'échelle du cumul des surfaces de l'ensemble des unités foncières non contiguës concernées par le permis d'aménager.