Sandra Marsaud
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Dispositif :
Substituer à l'alinéa 3 l'alinéa suivant :
« Au début du premier alinéa de l'article L. 143‑28 du code de la construction et de l'habitation, les mots :« six ans » sont remplacés par les mots :« dix ans » ».
Exposé sommaire :
L'article L.143-28 du code de la construction et de l'habitation prévoit actuellement une évaluation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) tous les six ans, à défaut de quoi ces documents deviennent caducs. Cette disposition, bien que justifiée par le souci de garantir la cohérence des documents d'urbanisme avec les évolutions territoriales et législatives, s'avère dans les faits trop rigide.
En effet, les SCOT font fréquemment l'objet de révisions ou de modifications visant à les mettre en conformité avec les schémas régionaux, les documents de planification ou les orientations politiques nouvelles. De ce fait, une part importante des SCOT est réévaluée dans un délai inférieur à six ans, rendant l'échéance de caducité inutilement contraignante dans la majorité des cas.
Cependant, pour les territoires où aucune révision n'intervient, l'échéance de six ans peut être trop courte au regard des temporalités réelles d'aménagement. À l'inverse, supprimer totalement la contrainte de caducité risquerait de conduire à une absence durable d'évaluation dans certains territoires, au détriment de l'adaptation des documents d'urbanisme.
C'est pourquoi le présent amendement vise à allonger le délai d'évaluation des SCOT de six à dix ans. Ce nouveau délai maintient une exigence de révision périodique tout en l'adaptant aux pratiques constatées sur le terrain et aux cycles de planification territoriale.
Sort : Retiré | Déposé le 30/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000004.xml
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# Article 1er
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I. – Au I de l'article L. 171‑5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1100 ».
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II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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Au début du premier alinéa de l'article L. 143‑28 du code de la construction et de l'habitation, les mots :« six ans » sont remplacés par les mots :« dix ans »
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2° Au 1° de l'article L. 153‑41, le nombre : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 50 % » ;
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3° Le premier alinéa de l'article L. 324‑2 est ainsi modifié :
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a) À la deuxième phrase, les mots : « et les communes » sont supprimés ;
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b) À la cinquième phrase, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , d'établissements publics fonciers d'État » ;
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4° L'article L. 324‑2‑1 A est ainsi modifié :
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a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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– les mots : « ou, le cas échéant, à une commune non membre d'un tel établissement » sont supprimés ;
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– les mots : « ou du conseil municipal de cette commune » sont supprimés ;
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b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Le périmètre d'un établissement public foncier local peut également être étendu à une commune compétente en matière de document d'urbanisme membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'adhérant pas à l'établissement public foncier local. L'extension est alors arrêtée par le représentant de l'État dans la région au vu des délibérations du conseil municipal de la commune et de l'établissement public foncier local, après avis de l'établissement public de coopération intercommunale transmis à la demande du représentant de l'État dans un délai de deux mois. En cas d'avis défavorable motivé par l'adhésion de l'établissement lui‑même dans un délai de six mois à compter de la transmission de cet avis, l'extension ne peut être arrêtée qu'à l'expiration de ce délai. » ;
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5° Le 2° de l'article L. 327‑3 est complété par les mots : « ainsi que la maintenance et l'entretien de ces équipements. »
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III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
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