Frédéric-Pierre Vos
1823c5f00e
Dispositif :
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à préserver la prorogation du recours contentieux par le recours gracieux pendant deux mois à l'encontre d'une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir.
La réduction les délais de contentieux est une atteinte aux droits du requérant.
Le silence de l'administration complique le décompte des délais puisque le silence vaut rejet.
Les délais de deux fois deux mois ne semblent pas exagérés pour se rendre compte que le droit a pu être violé, réunir ses arguments et ses pièces.
De plus, le recours gracieux a précisément pour objet d'éviter que soit introduit un contentieux inutile.
En lui ôtant son effet de prorogation du délai, on inciterait le justiciable à entrer en contentieux le plus rapidement possible afin de préserver ses droits.
Pour être efficace il faut imposer ici au justiciable, comme en matière de plein contentieux, le ministère d'avocat.
Sort : Rejeté | Déposé le 03/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000057.xml
Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
22 lines
1.4 KiB
Markdown
22 lines
1.4 KiB
Markdown
# Article 4
|
||
|
||
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° L'article L. 481‑1 est ainsi modifié :
|
||
|
||
a) Le I est ainsi modifié :
|
||
|
||
– à la fin, les mots : « , le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » sont remplacés par le signe : « : » ;
|
||
|
||
b) Sont ajoutés des 1° et 2° ainsi rédigés :
|
||
|
||
« 1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 euros ;
|
||
|
||
« 2° Le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » ;
|
||
|
||
c) Le III est ainsi modifié :
|
||
|
||
– au premier alinéa du III, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros » ;
|
||
|
||
– à la fin du dernier alinéa, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
|
||
|