assemblee-nationale/simplification-du-droit-de-l-urbanisme-et-du-logement-51852
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simplification-du-droit-de-.../articles/article-add-148.md
Frédéric-Pierre Vos c905da0a49 Amendement 148 — après art. 4 
Dispositif :

    Toute demande d'autorisation d'installation de panneaux solaire sur site agricole dans le périmètre d'un site patrimonial n'est pas soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France si le projet n'est pas visible depuis le site patrimonial.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à ce que toute demande d'autorisation d'installation de panneaux solaire sur site agricole dans le périmètre d'un site patrimonial n'est pas soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France si le projet n'est pas visible depuis le site patrimonial.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000148.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-05-12 12:00:00 +02:00

292 B
Raw Blame History

Article additionnel (amendement 148)

Toute demande d'autorisation d'installation de panneaux solaire sur site agricole dans le périmètre d'un site patrimonial n'est pas soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France si le projet n'est pas visible depuis le site patrimonial.