simplification-du-droit-de-.../scrutins/VTANR5L17V1704.tsv
Assemblée nationale 91540c23df Scrutin public n° 1704 — adopté, 105 pour, 22 contre
Sur l'amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1704.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1704
2025-05-15 16:49:18 +02:00

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1# l'amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
2# 2025-05-15 · adopté, 105 pour, 22 contre · scrutin public n° 1704
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1704