simplification-du-droit-de-.../scrutins/VTANR5L17V1706.tsv
Assemblée nationale 54cd596453 Mise au point au scrutin n° 1706
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Stella Dupont : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-05-15 22:57:58 +02:00

5.1 KiB

1# l'amendement n° 12 de M. Grégoire après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
2# 2025-05-15 · adopté, 82 pour, 32 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1706
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1706