assemblee-nationale/simplifier-l-ouverture-des-debits-de-boisson-en-zone-rurale-51453
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 10 de Yannick Monnet (GDR) et 16 cosignataires

Browse source 
Scrutin public n° 929 : adopté, 86 pour, 65 contre, 4 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V929.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/929
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-03-10 18:54:48 +01:00 • committed by angit
commit 1455154f14
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-unique.md
View file

@ -6,3 +6,5 @@ L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un aliné
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au delà de la commune.
« II. – La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332‑11 du même code est ainsi rédigée : « Un débit de boissons de 4 e catégorie ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »