Amendement AS17 — art. unique

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « déclaration auprès »
    le mot :
    « décision ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de soumettre l'ouverture d'un nouveau bar à autorisation du maire de la commune puisqu'il est l'autorité de proximité connaissant le mieux les composantes du tissu associatif de sa localité.

Sort : Tombé | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000017.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 4 février 2025 — Dépôt du texte (n° 904)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

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 L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. »
+« Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par décision du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. »