assemblee-nationale/simplifier-l-ouverture-des-debits-de-boisson-en-zone-rurale-51453
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
simplifier-l-ouverture-des-.../articles/article-unique.md
Sylvie Bonnet 34aa48dbfe Amendement AS17 — art. unique 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « déclaration auprès »
    le mot :
    « décision ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de soumettre l'ouverture d'un nouveau bar à autorisation du maire de la commune puisqu'il est l'autorité de proximité connaissant le mieux les composantes du tissu associatif de sa localité.

Sort : Tombé | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000017.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-02-26 12:00:00 +02:00

409 B
Raw Blame History

Article unique

L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par décision du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. »