Sylvie Bonnet 34aa48dbfe Amendement AS17 — art. unique ... Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « déclaration auprès » le mot : « décision ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de soumettre l'ouverture d'un nouveau bar à autorisation du maire de la commune puisqu'il est l'autorité de proximité connaissant le mieux les composantes du tissu associatif de sa localité. Sort : Tombé | Déposé le 26/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000017.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2025-02-26 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement AS17 — art. unique	2025-02-26 12:00:00 +02:00