Sylvie Bonnet
34aa48dbfe
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« déclaration auprès »
le mot :
« décision ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de soumettre l'ouverture d'un nouveau bar à autorisation du maire de la commune puisqu'il est l'autorité de proximité connaissant le mieux les composantes du tissu associatif de sa localité.
Sort : Tombé | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000017.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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# Article unique
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L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par décision du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. »
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