assemblee-nationale/simplifier-l-ouverture-des-debits-de-boisson-en-zone-rurale-51453
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS17 — art. unique

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « déclaration auprès »
    le mot :
    « décision ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de soumettre l'ouverture d'un nouveau bar à autorisation du maire de la commune puisqu'il est l'autorité de proximité connaissant le mieux les composantes du tissu associatif de sa localité.

Sort : Tombé | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000017.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Sylvie Bonnet 2025-02-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 9f8587026e
commit 34aa48dbfe
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-unique.md
View file

@ -2,5 +2,5 @@
L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. »
« Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par décision du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. »