assemblee-nationale/simplifier-l-ouverture-des-debits-de-boisson-en-zone-rurale-51453
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS33 — art. unique

Browse source 
Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant :
    « Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l'ouverture d'un nouvel établissement de 4 e catégorie, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4 e catégorie. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000033.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Yoann Gillet 2025-02-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 9f8587026e
commit 97cfeb770e
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 4 février 2025 — Dépôt du texte (n° 904)
- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

2
articles/article-unique.md
View file

@ -2,5 +2,5 @@
L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. »
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l'ouverture d'un nouvel établissement de 4 e catégorie, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4 e catégorie.