assemblee-nationale/simplifier-l-ouverture-des-debits-de-boisson-en-zone-rurale-51453
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Yoann Gillet 97cfeb770e Amendement AS33 — art. unique 
Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant :
    « Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l'ouverture d'un nouvel établissement de 4 e catégorie, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4 e catégorie. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000033.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-02-28 12:00:00 +02:00

406 B
Raw Blame History

Article unique

L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l'ouverture d'un nouvel établissement de 4 e catégorie, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4 e catégorie.