Yoann Gillet 97cfeb770e Amendement AS33 — art. unique ... Dispositif : Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l'ouverture d'un nouvel établissement de 4 e catégorie, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4 e catégorie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal. Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000033.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto		2025-02-28 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement AS33 — art. unique	2025-02-28 12:00:00 +02:00