Yoann Gillet
97cfeb770e
Dispositif :
Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l'ouverture d'un nouvel établissement de 4 e catégorie, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4 e catégorie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal.
Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000033.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
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# Article unique
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L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l'ouverture d'un nouvel établissement de 4 e catégorie, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4 e catégorie.
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