assemblee-nationale/simplifier-l-ouverture-des-debits-de-boisson-en-zone-rurale-51453
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
2 commits 111 branches 4 tags 307 KiB
Commit graph

2 commits

Author SHA1 Message Date
Guillaume Kasbarian
17c39a2473 Amendement AS47 — art. unique 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« nouvel établissement de 4 e catégorie est autorisée, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « nouvel établissement de 4 e catégorie est autorisée, »
    les mots :
    « tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000047.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
 2025-03-04 12:00:00 +02:00
Guillaume Kasbarian
9f8587026e Dépôt : Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale 
Texte n° 904, déposé le 4 février 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0904.html
 2025-02-04 12:00:00 +02:00