Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'article L. 3332‑11, la licence IV ainsi créée ne peut faire l'objet d'un transfert au-delà du périmètre de l'intercommunalité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de maintenir les conditions initiales de l'expérimentation effectuée, avec l'impossibilité de transférer la licence en dehors de l'intercommunalité.
Sort : Tombé | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000035.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1026.html
