Dispositif :
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l'ouverture d'un nouvel établissement de 4 ème catégorie, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4 ème catégorie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du conseil municipal.
Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000022.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1026.html
