Commission des affaires sociales
7a63f5823e
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.
525 B
525 B
Article unique
L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, dans les communes de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. »