Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 11 mars 2025.
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 - 4 février 2025 — Dépôt du texte (n° 904)
 - 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 - 10 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 10 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 64)
+- 11 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 419)
 
 ## Exposé des motifs
 

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 # Article unique
 
-L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
-« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée à un arrêté du maire de la commune concernée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. » L'ouverture d'un nouvel établissement de 4 e catégorie peut également être autorisée par le conseil municipal d'une commune ou d'une commune déléguée de moins de 3 500 habitants pour tenir compte d'une répartition équilibrée sur le territoire de la commune de l'activité commerciale mentionnée au présent titre.
+1° L'article L. 3332‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 
-« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au delà de la commune.
+« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée à un arrêté du maire de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie peut également être autorisée par le conseil municipal d'une commune ou d'une commune déléguée de moins de 3 500 habitants pour tenir compte d'une répartition équilibrée sur le territoire de la commune de l'activité commerciale mentionnée au présent titre.
 
-« II. – La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332‑11 du même code est ainsi rédigée : « Un débit de boissons de 4 e catégorie ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »
+« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au delà de la commune. » ;
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+2° (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332‑11 est ainsi rédigée : « Un débit de boissons de 4e catégorie ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »