simplifier-l-ouverture-des-debits-de-boisson-en-zone-rurale-51453

assemblee-nationale/simplifier-l-ouverture-des-debits-de-boisson-en-zone-rurale-51453

Fork 0

Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	1455154f14	Adopté : amendement 10 de Yannick Monnet (GDR) et 16 cosignataires Scrutin public n° 929 : adopté, 86 pour, 65 contre, 4 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V929.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/929	2025-03-10 18:54:48 +01:00
Yannick Monnet	b6fa632ba0	Amendement 10 — art. unique Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332‑11 du même code est ainsi rédigée : « Un débit de boissons de 4 e catégorie ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un droit de veto aux maires des communes dont une licence de 4e catégorie est l'objet d'un transfert. Actuellement, le maire ne peut s'opposer à un tel transfert que si la licence concernée est la dernière de sa commune. Permettre aux maires de s'opposer à tout moment à un tel transfert, et leur donner en conséquence la possibilité de racheter les licences, permettrait aux collectivités de préserver et de mieux maîtriser leur économie locale. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Adopté \| Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000010.xml Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto	2025-03-06 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Assemblée nationale

1455154f14

Adopté : amendement 10 de Yannick Monnet (GDR) et 16 cosignataires

Scrutin public n° 929 : adopté, 86 pour, 65 contre, 4 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V929.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/929

2025-03-10 18:54:48 +01:00

Yannick Monnet

b6fa632ba0

Amendement 10 — art. unique

Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « II. – La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332‑11 du même code est ainsi rédigée :
    « Un débit de boissons de 4 e catégorie ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à donner un droit de veto aux maires des communes dont une licence de 4e catégorie est l'objet d'un transfert. Actuellement, le maire ne peut s'opposer à un tel transfert que si la licence concernée est la dernière de sa commune. Permettre aux maires de s'opposer à tout moment à un tel transfert, et leur donner en conséquence la possibilité de racheter les licences, permettrait aux collectivités de préserver et de mieux maîtriser leur économie locale. Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

2025-03-06 12:00:00 +02:00

1 changed files with 2 additions and 0 deletions

2

articles/article-unique.md

View file

`@ -6,3 +6,5 @@ L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un aliné`

	`« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au delà de la commune.`	`« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au delà de la commune.`

		`« II. – La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332‑11 du même code est ainsi rédigée : « Un débit de boissons de 4 e catégorie ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »`

Compare commits

2 commits

a6a9fa2985 ... 1455154f14

2

articles/article-unique.md

View file

Rows
Columns

Compare commits

2 commits a6a9fa2985 ... 1455154f14

2 articles/article-unique.md Unescape Escape View file

2 commits

a6a9fa2985 ... 1455154f14

2

articles/article-unique.md

View file