Compare commits
2 commits
b69a1b1bf5
...
20e3bc85a4
| Author | SHA1 | Date | |
|---|---|---|---|
|
|
20e3bc85a4 | ||
| ea29c2afb7 |
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
|
|
@ -2,7 +2,7 @@
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
|
L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
|
||||||
|
|
||||||
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. »
|
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée à un arrêté du maire de la commune concernée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. »
|
||||||
|
|
||||||
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au delà de la commune.
|
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au delà de la commune.
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
||||||
Loading…
Add table
Add a link
Reference in a new issue