896 B
Article unique
L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée à un arrêté du maire de la commune concernée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. »
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au delà de la commune.
« II. – La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332‑11 du même code est ainsi rédigée : « Un débit de boissons de 4 e catégorie ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »