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 ## Procédure
 
 - 4 février 2025 — Dépôt du texte (n° 904)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

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 L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Par dérogation au premier alinéa, l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'établissement de 4e catégorie. »
+« II. – Par dérogation au premier alinéa, une licence de 4 e catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3 du code de la santé publique, par déclaration auprès du maire dans les communes rurales définies par voie règlementaire et ne disposant pas d'établissement de 4 e catégorie à la date de publication de la présente loi. « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11 du code de la santé publique, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au-delà de l'intercommunalité et uniquement pour une commune qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du présent II. »