Amendement AS30 — après art. unique #37

Closed

René Lioret wants to merge 1 commit from amendements/commission/as30 into main

René Lioret commented

2026-07-21 12:41:51 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant et évaluant les résultats des formations mentionnées au deux premiers alinéas de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique. Il étudie également les possibilités et la nécessité d'y intégrer des modules spécifiques à la gestion d'un commerce de proximité pour les futurs exploitants de cafés situés en zone rurale.

Exposé sommaire :

Les défis d'un café en zone urbaine ne sont pas les mêmes que ceux d'un café de village (plus faible densité de population, problématiques de mobilité, recherche de rentabilité multiservices, etc.). Cet amendement vise ainsi à prévoir des modules dédiés aux réalités économiques et sociales des territoires ruraux dans les formations visant à obtenir un permis d'exploitation (travailler avec les producteurs locaux, organiser des événements pour animer la commune, etc.).
En France, l'exploitant d'un débit de boissons doit suivre une formation obligatoire pour obtenir son permis d'exploitation, qui couvre notamment : la réglementation spécifique à la vente d'alcool (déclarations, affichages obligatoires, droits et devoirs du gérant), les principes de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, les règles de santé publique et de protection des mineurs et les obligations en matière d'hygiène et de sécurité.
Cet amendement vise à évaluer les formations dispensées aux futurs exploitants afin d'étudier la possibilité d'y intégrer des modules spécifiques à la gestion d'un commerce de proximité pour les futurs exploitants de cafés situés en zone rurale. En d'autres termes, il s'agirait d'aller plus loin que les obligations minimales, afin d'apporter un véritable écosystème d'aide aux futurs exploitants en milieu rural.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana PA842279@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye PA842073@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Florquin PA840143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: Katiana Levavasseur PA793608@deputes.angit.example
Co-authored-by: Serge Muller PA793696@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Taché PA793382@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant et évaluant les résultats des formations mentionnées au deux premiers alinéas de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique. Il étudie également les possibilités et la nécessité d'y intégrer des modules spécifiques à la gestion d'un commerce de proximité pour les futurs exploitants de cafés situés en zone rurale. Exposé sommaire : Les défis d'un café en zone urbaine ne sont pas les mêmes que ceux d'un café de village (plus faible densité de population, problématiques de mobilité, recherche de rentabilité multiservices, etc.). Cet amendement vise ainsi à prévoir des modules dédiés aux réalités économiques et sociales des territoires ruraux dans les formations visant à obtenir un permis d'exploitation (travailler avec les producteurs locaux, organiser des événements pour animer la commune, etc.). En France, l'exploitant d'un débit de boissons doit suivre une formation obligatoire pour obtenir son permis d'exploitation, qui couvre notamment : la réglementation spécifique à la vente d'alcool (déclarations, affichages obligatoires, droits et devoirs du gérant), les principes de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, les règles de santé publique et de protection des mineurs et les obligations en matière d'hygiène et de sécurité. Cet amendement vise à évaluer les formations dispensées aux futurs exploitants afin d'étudier la possibilité d'y intégrer des modules spécifiques à la gestion d'un commerce de proximité pour les futurs exploitants de cafés situés en zone rurale. En d'autres termes, il s'agirait d'aller plus loin que les obligations minimales, afin d'apporter un véritable écosystème d'aide aux futurs exploitants en milieu rural. Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000030.xml Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

René Lioret added 1 commit 2026-07-21 12:41:51 +00:00

Amendement AS30 — après art. unique e8e556d63a

Dispositif :

    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant et évaluant les résultats des formations mentionnées au deux premiers alinéas de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique. Il étudie également les possibilités et la nécessité d'y intégrer des modules spécifiques à la gestion d'un commerce de proximité pour les futurs exploitants de cafés situés en zone rurale.

Exposé sommaire :

    Les défis d'un café en zone urbaine ne sont pas les mêmes que ceux d'un café de village (plus faible densité de population, problématiques de mobilité, recherche de rentabilité multiservices, etc.). Cet amendement vise ainsi à prévoir des modules dédiés aux réalités économiques et sociales des territoires ruraux dans les formations visant à obtenir un permis d'exploitation (travailler avec les producteurs locaux, organiser des événements pour animer la commune, etc.).
    En France, l'exploitant d'un débit de boissons doit suivre une formation obligatoire pour obtenir son permis d'exploitation, qui couvre notamment : la réglementation spécifique à la vente d'alcool (déclarations, affichages obligatoires, droits et devoirs du gérant), les principes de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, les règles de santé publique et de protection des mineurs et les obligations en matière d'hygiène et de sécurité.
    Cet amendement vise à évaluer les formations dispensées aux futurs exploitants afin d'étudier la possibilité d'y intégrer des modules spécifiques à la gestion d'un commerce de proximité pour les futurs exploitants de cafés situés en zone rurale. En d'autres termes, il s'agirait d'aller plus loin que les obligations minimales, afin d'apporter un véritable écosystème d'aide aux futurs exploitants en milieu rural.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto