README.md

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 ## Procédure
 
 - 4 février 2025 — Dépôt du texte (n° 904)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as31.md

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+# Article additionnel (amendement AS31)
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+Après l'article L. 3332‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332‑11‑1 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 3332‑11‑1 . – Par dérogation à l'article L. 3332‑1, une licence de 4 e catégorie peut faire l'objet d'une délégation ou d'une exploitation temporaire sans être rattachée à un fonds de commerce, pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois.
+
+« Le bénéficiaire de cette délégation ou cette exploitation temporaire doit satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 3332‑3 et L. 3332‑4.
+
+« La demande de délégation ou d'exploitation temporaire est soumise à l'autorisation du représentant de l'État dans le département, après avis du maire de la commune où sera exploitée la licence. »
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