Amendement AS38 — art. unique #45

Closed

François Gernigon wants to merge 1 commit from amendements/commission/as38 into main

François Gernigon commented

2026-07-21 12:41:59 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 2, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou communes déléguées ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à inclure les communes déléguées de moins de 3 500 habitants dans la dérogation permettant l'ouverture d'établissement de 4e catégorie.
Aujourd'hui, une commune déléguée peut être exclue du dispositif si la population de la commune nouvelle dépasse 3 500 habitants. Or, ces communes conservent une identité propre et rencontrent les mêmes défis que les autres petites communes rurales.
L'amendement garantit donc un accès équitable à cette dérogation, afin que toutes les communes concernées puissent favoriser l'ouverture de cafés, bistrots, guinguettes éphémères, essentiels au dynamisme et au lien social en milieu rural.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000038.xml

Co-authored-by: Stella Dupont PA643175@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat PA720154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul PA720138@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou communes déléguées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les communes déléguées de moins de 3 500 habitants dans la dérogation permettant l'ouverture d'établissement de 4e catégorie. Aujourd'hui, une commune déléguée peut être exclue du dispositif si la population de la commune nouvelle dépasse 3 500 habitants. Or, ces communes conservent une identité propre et rencontrent les mêmes défis que les autres petites communes rurales. L'amendement garantit donc un accès équitable à cette dérogation, afin que toutes les communes concernées puissent favoriser l'ouverture de cafés, bistrots, guinguettes éphémères, essentiels au dynamisme et au lien social en milieu rural. Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000038.xml Co-authored-by: Stella Dupont <PA643175@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul <PA720138@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

François Gernigon added 1 commit 2026-07-21 12:42:00 +00:00

Amendement AS38 — art. unique 339357a993

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « communes »,
    insérer les mots :
    « ou communes déléguées ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à inclure les communes déléguées de moins de 3 500 habitants dans la dérogation permettant l'ouverture d'établissement de 4e catégorie.
    Aujourd'hui, une commune déléguée peut être exclue du dispositif si la population de la commune nouvelle dépasse 3 500 habitants. Or, ces communes conservent une identité propre et rencontrent les mêmes défis que les autres petites communes rurales.
    L'amendement garantit donc un accès équitable à cette dérogation, afin que toutes les communes concernées puissent favoriser l'ouverture de cafés, bistrots, guinguettes éphémères, essentiels au dynamisme et au lien social en milieu rural.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0904P0D1N000038.xml

Co-authored-by: Stella Dupont <PA643175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul <PA720138@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto