assemblee-nationale/simplifier-l-ouverture-des-debits-de-boisson-en-zone-rurale-51453
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Amendement 13 — art. unique #64

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@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un aliné
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n'est installé aucun établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d'une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 3332‑3. »
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332‑11 du code de la santé publique, cette licence ne peut être transférée que dans une commune du même département qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.